Bilan

«La loi sur le renseignement viole les droits de l'homme»

Nécessaire la LRens? Mais à quel prix, car la surveillance touchera tout le monde. Le professeur Rainer Schweizer estime que la loi ne résistera pas à l'examen des juges de Strasbourg.

"En cas de recours à la Cour européenne des droits de l'homme, la loi tombe", estime Rainer Schweizer, professeur à l'Université de Saint-Gall. 

Crédits: Keystone

Il n’est pas certain que les référendaires soient en mesure de récolter 50'000 signatures jusqu’à la fin de l’année : ils en sont à la moitié, alors qu'il leur reste un peu plus d'un mois. Même si le peuple suisse ne vote pas sur la loi sur le renseignement - qui mettrait en place une surveillance généralisée des citoyens - et qu'elle entre en vigueur comme prévu.

"Cette loi dépasse ce qui est acceptable du point de vue des droits de l'homme. En cas de recours à la Cour européenne des droits de l'homme, la loi tombe", estime Rainer Schweizer, professeur à l'Université de Saint-Gall. Le point le plus critique de la loi est l'absence de droit de recours et l'inexistance de voies de droit. Autre point litigieux, la loi autorise une recherche globale d'informations sur la base de critères qui peuvent évoluer et les données recueillies sont conservées dix ans. "Une récolte sans but concret est illicite au sens de la CEDH", relève le professeur Saint-Gallois. Un tel accès aux données, non ciblé, ne se retrouve qu'aux Etats-Unis où il est pratiqué par la NSA.

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Dans ce contexte, la détermination des opposants à la loi ne faiblit pas, comme le confirme pour sa part Catherine Weber, secrétaire de Grundrechte Schweiz, l’une des organisations réunies dans l’Alliance contre l’Etat fouineur, aux côtés notamment des jeunes socialistes. Elle anticipe un soutien de l’assemblée des délégués du PS au référendum, le 6 décembre, qui devrait contribuer à relancer la récolte de signatures.

En attendant, les attentats de Paris ont certainement eu pour effet de ralentir les efforts de créer un comité bourgeois contre la Loi sur le renseignement (LRens), même si la volonté de l’initiateur d’un tel comité, qui ne devrait pas se concrétiser avant janvier, est intacte. Henrique Schneider se définit comme un libéral à 100% mais n’est membre d’aucun parti.

Le SRC efficacement surveillé

Au Parlement, les opposants bourgeois à la loi sont peu nombreux et hésitent à se déclarer. Au vote final sur la LRens, le 25 septembre, quelques réticences se sont faites entendre du côté de l’UDC, notamment de la part de Lukas Reimann et d'Yves Nidegger.

Les partisans de la loi se montrent plus fermes dans leurs convictions. Interrogé à ce sujet, le conseiller national Roger Golay, qui fait partie du groupe UDC, minimise ces oppositions et plaide avec vigueur en faveur de la LRens. Il écarte aussi les craintes d’une surveillance excessive : « Il faut dix personnes pour assurer une écoute téléphonique 24 heures sur 24 », dit-il avant de relever que le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) compte 250 collaborateurs. Il souligne aussi que le SRC sera efficacement surveillé, notamment par la commission de gestion et une délégation du Conseil fédéral. Sur ce point, Rainer Sxhweizer lui fait écho lorsqu'il relève que la loi prévoit un contrôle à trois niveaux.

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Il en faudra plus pour rassurer les opposants, notamment Henrique Schneider qui mettent en doute le discernement du chef du SRC dont les prérogatives sont effectivement considérables. Il reste à savoir s'il dispose de la culture géopolitique pour les exercer ou s'il va se concentrer sur la surveillance de citoyens qui ne menacent pas la sécurité de l'état mais peuvent avoir d'autres choses à se reprocher, auquel cas le SRC aura la possibilité de transmettre les données recueillies à d'autres services...

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