Bilan

2e pilier des Européens: la récupération est toujours possible

Le blocage du versement en espèces des prestations de libre passage aux Européens quittant la Suisse est entré en vigueur en 2007. Or, plus de la moitié des Européens de retour au pays avant l'âge de la retraite parviennent toujours à récupérer leur avoir s'ils en font la demande.
Le blocage du versement en espèces des prestations de libre passage aux Européens quittant la Suisse est entré en vigueur en 2007.

Selon le droit de l'UE, la partie obligatoire du 2e pilier, dit minimum LPP, ne doit pas être remboursée en espèces aux salariés au départ de la Suisse, ce qui était pourtant la règle avant l'entrée en vigueur de la libre-circulation. Pour éviter des retours précipités, les accords bilatéraux avaient prévu une période transitoire de cinq ans avant l'application de cette règle, donc jusqu'au 31 mai 2007. Toutefois, selon les chiffres publiés par le Fonds de garantie LPP, plus de la moitié des Européens quittant la Suisse parviennent toujours à obtenir le versement en espèces de leur PLP, en invoquant une exception au principe communautaire.

Il s'agit du cas du travailleur de retour dans son pays qui cesse son activité lucrative, donc ne cotise plus. Encore faut-il l'attester et, à cet égard, le mécanisme mis au point en 2007, à l'expiration de la période transitoire avec la Sécurité sociale espagnole, a servi de modèle. Cet "accord administratif", qui concerne aussi le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Pologne et la Grèce, est simple: la Seguridad social atteste sur la base d'un simple formulaire que tel travailleur de retour de Suisse a cessé de cotiser. Pour les autres pays de l'UE, si l'on ne parle plus d'accords mais d'arrangements administratifs, le mécanisme reste le même.

En ce qui concerne l'Espagne, le candidat à la récupération doit cependant patienter 90 jours sans travailler après son départ de Suisse. La Grèce, manifestement beaucoup plus méfiante, exige un délai d'attente d'une année. Au terme du délai, le Fonds de garantie débloque la PLP pour toutes les personnes non assujetties à la sécurité sociale de leur pays, ce qui permet aux institutions de prévoyance suisses d'être couvertes en cas de versement anticipé, et de ne pas s'exposer à des prétentions ultérieures.

Les apparences sont sauves mais, même au Fonds de garantie LPP, on reconnaît du bout des lèvres que la pression des travailleurs concernés, notamment espagnols, a fait beaucoup en 2007 pour imposer ce qui, à l'origine du moins, pouvait ressembler à une attestation de complaisance. Maintenant, les choses sont moins claires mais, dans les faits, les Européens de retour au pays parviennent le plus souvent à leurs fins.

Les travailleurs reviennent

A la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction (CPPIC) qui regroupe quelque 5000 actifs genevois de la construction et du second-oeuvre, on estime qu'environ 80% des affiliés espagnols et portugais obtiennent le déblocage de leur PLP lors d'un retour anticipé (avant 60 ans) au pays. Par contre, les Français ne seraient qu'environ 10% à y parvenir. L'Italie paraît être un cas intermédiaire, avec environ une moitié de versements anticipés de la PLP en espèces.

Il reste que le contexte a changé par rapport à 2007, comme le relève par exemple Aldo Ferrari, membre du comité directeur du syndicat Unia. Il rappelle que les arrangements administratifs pour faciliter la récupération ont en effet été conclus pour éviter le départ de Suisse de nombreux travailleurs - à l'époque on parlait beaucoup des Espagnols - mais que maintenant beaucoup sont ceux qui reviennent. Les chiffres fournis par le Fonds de garantie confirment la tendance.

Les Portugais, qui représentaient encore 23% des dossiers soumis à Berne en 2007 n'étaient plus que 14% en 2012, et la part de l'Espagne est tombée à 6%, tandis que les Italiens sont à 17%. Il reste que l'accord passé initialement avec la Seguridad social a fait école: en 2012, sur 3902 formulaires soumis au Fonds de garantie par des administrations correspondantes des pays de l'UE, 2149 ont donné lieu au versement en espèces de la PLP. 

 

 

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